Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur – ci-après désignée « EURL J.F. PAGET » procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par EURL J.F PAGET au consommateur- ci-après désigné « l'Acheteur ». Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par EURL J.F PAGET sur son site Internet www.parafar.com – ci-après désigné « Parafar.com ».

Eurl Jean-François Paget -
10 rue du Chapeau Rouge
21000 DIJON
France
N° Siret : 38946922200019
N° TVA intracommunautaire : FR95 389469222

Service client :

Toutes demande ou réclamation sera faite par mail à l’adresse du site : contact@parafar.com

1) Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente sont affichées sur le Site Internet Parafar.com avant toute prise de commande.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance desdites conditions, avant de passer commande et les avoirs acceptés sans réserve. Elles s’appliquent uniquement aux commandes passées après consultation du Site, par paiement sécurisé CIC Lyonnaise de Banque, ou après réception du règlement par virement, suivant l’option prise par l’acheteur.

Les produits sont proposés à la vente et leur livraison n’est pas limitée géographiquement.

EURL J.F. PAGET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de faire apparaître ces conditions sur son site Internet.

2) Produits

Les photographies ne sont pas contractuelles. L’EURL J.F PAGET ne peut être tenue responsable des modifications apportées à la présentation des produits. La présentation peut être modifiée par les fabricants sans que nous en soyons informés. Les descriptifs, les coloris et les prix de notre catalogue Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements liés aux conditions économiques et conjoncturelles.

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite disponible des stocks.

Nos produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importation des produits commandés.

3) Commandes

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, les volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Les commandes ont un caractère ferme et définitif lorsqu’elles ont été validées par un paiement comptant, et par la confirmation de EURL J.F. PAGET à l’adresse mail que l’Acheteur aura communiqué.

L’EURL J.F PAGET se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement.

L’EURL J.F PAGET se réserve également le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

4) Livraison

Délais de livraison

Après confirmation de la commande, EURL J.F. PAGET s’engage dans un délai de 3 à 15 jours (selon le pays de livraison) à livrer toutes les références commandées par l’Acheteur.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de l’EURL J.F PAGET.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommage intérêt, ni à retenue ou annulation des commandes en cours.

Si dans les 30 jours de la livraison (7 jours pour les ventes dont le montant est supérieur à 500 €) les produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause que de force majeure, dont la définition est donnée au paragraphe 10 des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception, dont l’adresse figure sous la rubrique « nous contacter » du site Internet de EURL J.F. PAGET, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. L’Acheteur pourra dans ce cas obtenir restitution des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Modalités de livraison

L’acheminement est assuré par la poste en COLISSIMO contre signature, dans des cartons d’emballages prédéfinis par la poste.
A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 15 jours.
L’Acheteur dispose d’un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré.

Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition par l’EURL J.F PAGET. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Taxes et droits de douane

Pour les livraisons hors de la Communauté Européenne, l’Acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes inhérentes au pays de réception de la commande. EURL J.F. PAGET se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement de ces taxes n’était pas effectué par l’Acheteur.
Les opérations de dédouanement des livraisons sont sous la responsabilité de l’Acheteur. EURL J.F. PAGET, ne peut être tenue responsable des retards et frais liés à ces opérations.

5) Rétractations

En application de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des articles par lui-même ou par le destinataire de la commande.
Dans ce cas, le retour des marchandises est entièrement à la charge de l’Acheteur. Les produits doivent retournés dans leur emballage d’origine, non usagé à l’adresse suivante :

Eurl Jean-François Paget
10 rue du Chapeau Rouge
21000 DIJON
France

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

EURL J.F. PAGET est tenue de rembourser les sommes versées par l’Acheteur, sans frais à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai de 15 jours.

Pour effectuer son retour, l’Acheteur doit au préalable, prendre contact avec EURL J.F. PAGET par mail ou par téléphone, dont les coordonnées sont indiquées sous la rubrique « nous contacter » du site Internet Parafar.com.

Pour les produits périssables ainsi que pour les sous-vêtements, le droit de rétractation de l’Acheteur n’est pas ouvert.

6) Prix

Les prix de vente des produits en lignes sur le Site Parafar.com, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par EURL J.F. PAGET à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant et le lieu de destination de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande pour les livraisons en France et dans les pays de la Communauté Européenne. Pour tous les produits expédiés hors de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

7) Frais de port

- Vers la France métropolitaine : frais de participation au port 8.50 €.

- Vers l’outre-mer : frais de participation au port 35.00 €.

- Union Européenne + suisse : frais de participation au port 17.00 €.

- Toutes les autres destinations : 46.00 €.

8) Modalités de paiement

Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire portant le sigle CB ou par virement.

Le paiement par carte bancaire en ligne, permet à l’Acheteur de régler via un serveur bancaire du CIC Lyonnaise de banque dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur est donc dirigé vers des serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Les numéros bancaires de l’Acheteur ne sont connus que du partenaire bancaire de l’EURL J.F. PAGET avec lequel cette dernière a passé un contrat.

L’EURL J.F PAGET met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet Parapharm.com utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Dans le cas de l’option par l’acheteur du règlement par virement de compte à compte, les frais de virements sont à la charge de l’acheteur. Les produits ne seront expédiés qu’à partir de la réception du règlement sur le compte de EURL J.F. PAGET.

Identifiant national de compte bancaire RIB
Banque : 10096
Guichet : 18088
N° compte : 00043060803
Clé : 13
Identifiant international de compte bancaire
FR76 1009 6180 8800 0430 6080 313
DEVISE : EURO
Dans tous les cas, la commande validée par l’Acheteur ne sera effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donnés leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

9) Responsabilité-Garantie-Force majeure

EURL J.F. PAGET ne peut-être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou pour une intolérance lors de l’application des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

L’EURL J.F. PAGET attire plus particulièrement l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il lui est recommandé de consommer ou d’utiliser les produits avant la date indiquée sur l’étiquetage, et de ne pas les consommer ou utiliser s’il apparaît que les produits sont détériorés (pour quelque raison que ce soit), que l’Acheteur est allergique à un ou plusieurs des ingrédients ou composants figurant sur l’étiquetage. En aucun cas, EURL J.F PAGET ne pourra être tenue responsable de tout dommage intervenant de ces faits.

La responsabilité de EURL J.F. PAGET sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et du défaut de conformité.

10) Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles et militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.

11) Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’un accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (à l’art.34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés »).

Afin de répondre aux besoins de l’Acheteur et d’assurer un service à distance, l’EURL J.F PAGET est amenée à enregistrer des données personnelles de l’Acheteur (Nom, prénom et adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à EURL J.F.PAGET. Elles sont conservées confidentiellement pendant une durée de un an à compter du dernier achat sur le site Internet Parafar.com, uniquement pour la gestion comptable des produits vendus.

L’EURL J.F PAGET garantit ne jamais transmettre les informations personnelles ainsi que les adresses mails de l’Acheteur.

12) Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pourtant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

13) Droit applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de l’EURL J.F PAGET sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat entre l’EURL J .F PAGET et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des tribunaux de DIJON.

Nous contacter :
EURL J.F. PAGET
10 RUE DU CHAPEAU ROUGE
21000 DIJON